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Avis rendus par les membres du Réseau en 2019-2020

Les membres du Réseau rendent chaque année des rapports et des avis à la suite de demandes d’enquête ou d’allégations émises. Au cours de la dernière année, plusieurs décisions ont été rendues concernant des parlementaires provenant de différentes institutions. Voyez ci-dessous le sommaire des avis rendus entre septembre 2019 et juillet 2020.


10 septembre 2019

Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Délibération n° 2019-87 du 10 septembre 2019 relative à la situation de Monsieur Michel Sapin

La HATVP a rendu son avis sur les activités professionnelles de M. Sapin afin de déterminer si elles sont compatibles avec les fonctions publiques qu’il a occupées au cours des trois dernières années.


Avis : Selon les informations transmises par M. Sapin, la HATVP est d’avis que l’activité d’avocat qu’envisage M. Sapin auprès du cabinet Franklin est compatible avec les fonctions qu’il a précédemment occupées comme premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, comme ministre de l’Économie et des Finances et comme collaborateur d’un ancien Président de la République.


9 octobre 2019

Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Délibération n° 2019-95 du 9 octobre 2019 relative à la situation de Monsieur Jean-Marie Le Guen

La HATVP a rendu son avis sur les activités professionnelles de M. Le Guen afin de déterminer si elles sont compatibles avec les fonctions publiques qu’il a occupées au cours des trois dernières années.


Avis : Selon les informations transmises par M. Le Guen, la HATVP est d’avis que sa perspective de créer une société-conseil au nom de « JMLG Conseil » est compatible avec les fonctions qu’il a précédemment occupées comme secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie et comme secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.


31 octobre 2019

Comité de déontologie parlementaire du Sénat de France

Avis sur le fichier utilisé par Monsanto

À la suite de révélations publiée dans la presse, le comité de déontologie parlementaire s’est prononcé sur la conformité au code de conduite applicable aux représentants d’intérêts au Sénat de la mise en place d’un traitement de données relatives à des sénateurs pour le compte de la société Monsanto.


Conclusion : Le Comité estime que les informations et les documents qu’il possède ne permettent pas de conclure que la société Bayer SAS et la société Publicis France ont manqué au code de conduite applicable aux représentants d’intérêts au Sénat.


6 novembre 2019

Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Délibération n° 2019-105 du 6 novembre 2019 relative à la situation de Madame Delphine Gény-Stephann

La HATVP a rendu son avis sur les activités professionnelles de Mme Gény-Stephann afin de déterminer si elles sont compatibles avec les fonctions publiques qu’elle a occupées au cours des trois dernières années.


Avis : Selon les informations transmises par Mme Gény-Stephann, la HATVP est d’avis que sa participation envisagée à titre de membre du conseil d’administration de la société Eagle Genomics est compatible avec les fonctions qu’elle a précédemment occupées comme secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances.


3 décembre 2019

Commissaire à l’éthique et à la déontologie du Québec

Rapport d’enquête au sujet de madame Marie-Louise Tardif, députée de Laviolette — Saint-Maurice

À la demande du député de Vimont, M. Jean Rousselle, la commissaire a enquêté sur la députée de Laviolette—Saint-Maurice, Mme Marie-Louise Tardif, afin de déterminer si elle a enfreint la règle relative à l’utilisation des biens de l’État et si elle s’est placée dans une situation de conflit d’intérêts.


Conclusion : La Commissaire a déterminé que la députée n’a pas commis de manquements aux articles 11 (incompatibilité des fonctions), 16 (favoriser son intérêt personnel) et 36 (utilisation des biens et des services de l’état). Un manquement a toutefois été commis à l’article 26 (conflit entre l’exercice d’une fonction et sa charge de député). En regard des circonstances, la commissaire n’a pas considéré opportun de recommander l’imposition d’une sanction.


19 décembre 2019

Conseiller sénatorial en éthique au Sénat du Canada

Lettre de détermination préliminaire concernant le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu aux termes du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs

Le conseiller sénatorial en éthique a communiqué sa détermination préliminaire au sénateur Pierre-Hugues Boisvenu concernant des allégations à l’égard des articles 7.1 et 7.2 du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. L’inconduite présumée est en lien avec des échanges tenus en lignes qui contribuent à la promotion et à la prolifération d’un contenu reconnu comme étant raciste.


Conclusion : La tenue d’une enquête ne serait pas justifiée puisque M. Boisvenu s’est reconnu responsable de la situation, il a partagé ses excuses et il a présenté au conseiller sénatorial en éthique les mesures correctives qu’il a prises.


18 février 2020

Conseiller sénatorial en éthique au Sénat du Canada

Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant le sénateur Victor Oh

En vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le conseiller sénatorial en éthique a rendu son rapport d’enquête concernant la conduite du sénateur Victor Oh en lien avec un voyage effectué à Beijing, en Chine.


Conclusion : Le conseiller sénatorial en éthique a déterminé que le sénateur Oh a enfreint le Code aux paragraphes 17 (1) (acceptation de cadeaux ou d’autres avantages ayant un rapport avec sa charge de sénateur) et 2 (2) c) (séparation du volet personnel et privé et du volet officiel de son voyage). Comme il n’y a pas de mesures de redressement possibles dans cette situation, aucune discussion n’a été entreprise avec le sénateur.


22 avril 2020

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada

Rapport Qualtrough — Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le commissaire a été saisi d’une question concernant une nomination recommandée par l’honorable Carla Qualtrough, alors ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.


Conclusion : Selon les informations transmises par Mme Qualtrough, le commissaire n’a aucun motif de croire que celle-ci aurait contrevenu à la Loi, donc aucune démarche supplémentaire n’a été lancée.


9 juillet 2020

Commission fédérale de déontologie de Belgique

Avis d’initiative 2020/1 du 9 juillet 2020 relatif au suivi des directives de conduite adoptées en vue de la maîtrise de la pandémie de COVID-19

La Commission fédérale de déontologie a pris l’initiative de formuler un avis général concernant les directives de conduites adoptées pour maîtriser la pandémie de COVID-19.


Recommandation : La Commission recommande à toute personne concernée par le Code de déontologie des mandataires public de suivre les recommandations sanitaires (désinfection régulière des mains, respect de la distance de sécurité, port du masque) émises même si elles ne sont pas obligatoires. Elle estime qu’il s’agit d’un devoir déontologique pour ces personnes qui doivent jouer un rôle d’exemple. Ainsi le non-respect des directives constitue une faute déontologique.

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