RÉSEAU FRANCOPHONE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE PARLEMENTAIRES 
 

 

PRÉAMBULE 

Nous, membres fondateurs du Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (ciaprès « Réseau »), 

CONSIDÉRANT le caractère essentiel des principes éthiques et des règles déontologiques pour guider la conduite des parlementaires dans le respect des valeurs démocratiques; 

CONSIDÉRANT que l’éthique et la déontologie parlementaires sont des éléments contribuant de manière significative au maintien de la confiance des citoyens à l’égard des parlementaires et de leurs institutions démocratiques; 

RAPPELANT l’importance du rôle du parlementaire à titre de représentant de ses concitoyens, de législateur et de contrôleur de l’activité gouvernementale, et ce, dans une perspective de poursuite des intérêts collectifs et non particuliers; 

CONSIDÉRANT la nécessité de promouvoir l’éthique et la déontologie parlementaires et d’accompagner les parlementaires souhaitant favoriser la mise en place de telles normes; 

CONSIDÉRANT la volonté des membres du Réseau de resserrer leur collaboration par l’échange d’information et le partage des meilleures pratiques, afin d’approfondir leurs connaissances et d’en augmenter leur diffusion; 

CONSIDÉRANT que les membres du Réseau adhèrent aux valeurs d’intégrité, d’indépendance, de rigueur et de professionnalisme dans la poursuite de leur mission; 

CONSIDÉRANT l’adoption d’une résolution, par l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, appuyant la constitution d’un réseau des organisations responsables en matière d’éthique et de déontologie parlementaires dans la Francophonie; 

ADOPTONS les principes et valeurs contenus à ce préambule et établissons les statuts suivants pour en assurer l’accomplissement. 
 

 

DÉNOMINATION ET CONSTITUTION 

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1.   Est instituée une association internationale au nom de Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires.

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2.   Le Réseau est un organisme à but non lucratif, dont la mission et le fonctionnement sont régis par les présents statuts, ainsi que par les résolutions adoptées par ses instances décisionnelles.

 

SIÈGE SOCIAL 

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3.   Le Réseau a son siège social dans la ville de Québec, au Canada.

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4.   Le siège social peut être déplacé. Dans ce cas, le déplacement sera fait selon les dispositions des lois de ce territoire après dissolution de l’immatriculation.

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5.   Tout déplacement du siège social doit être proposé par écrit par un membre régulier et l’accord des deux tiers des membres réguliers de l’Assemblée générale est requis pour l’autoriser

 
LANGUE 

6. Le français est la langue officielle et la langue de travail du Réseau. 
 
MISSION 

7. Le Réseau est composé d’institutions publiques œuvrant dans le domaine de l’éthique et de la déontologie parlementaires, regroupées afin de contribuer à la réflexion autour de ces enjeux et à leur promotion au sein de l’espace francophone. 

 

OBJECTIFS 

8. Le Réseau poursuit notamment les objectifs suivants : 

a. Favoriser l’échange d’expériences entre les membres du Réseau et contribuer au partage des meilleures pratiques dans le domaine; 
b. Recueillir, conserver et diffuser des informations sur les diverses organisations responsables en matière d’éthique et de déontologie parlementaires, notamment en matière jurisprudentielle; 
c. Faire connaître les normes existantes en matière d’éthique et de déontologie dans les parlements francophones ainsi qu’accompagner et soutenir les parlements souhaitant se doter de telles normes; 
d. Promouvoir l’importance de l’éthique et de la déontologie pour guider la conduite des parlementaires francophones et les sensibiliser à ces enjeux; 
e. Encourager le développement de la recherche dans le domaine de l’éthique et de la déontologie parlementaires et en assurer la diffusion entre les membres et au sein des parlements francophones. 

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MOYENS D’ACTION 

9. Dans la poursuite de ses objectifs, le Réseau peut notamment avoir recours aux moyens suivants : 

a. Favoriser l’harmonisation des concepts et le développement d’un langage commun en matière d’éthique et de déontologie parlementaires; 
b. Mettre en place des actions de coopération, de consultation et d’échange d’expériences entre les membres, axées sur la formation, la recherche, la comparaison des pratiques et le partage d’information; 
c. Assurer des liens constants avec les parlements francophones, notamment avec l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, pour sensibiliser les parlementaires aux questions liées à l’éthique et à la déontologie; 
d. Tenir des activités régulières de diffusion des connaissances qui s’adressent aux membres du Réseau, aux parlementaires et au public. Ces activités peuvent prendre la forme de séminaires, d’ateliers de formation, de conférences, de colloques ou de réunions; 
e. Diffuser des publications émanant du Réseau ou de ses membres et mettre en place des ressources en ligne pour favoriser les échanges; 
f. Développer des collaborations avec des partenaires partageant des objectifs communs; 
g. Constituer un bassin d’experts en matière d’éthique et de déontologie parlementaires pour répondre à des besoins pratiques des membres ou pour offrir un soutien et de la formation aux parlements désirant adopter un code d’éthique et de déontologie et créer une organisation responsable de son application. 

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RESSOURCES 

10. Pour réaliser ses activités et financer son fonctionnement, le Réseau peut recourir aux ressources suivantes : 

a. Des cotisations annuelles versées par les membres, dont le montant et les modalités du versement sont fixés par l’Assemblée générale sur recommandation du Bureau; 

b. Des subventions publiques ou privées et diverses contributions, en valeurs monétaires, en biens, en services ou en ressources humaines, dans le souci de préserver l’indépendance du Réseau et de ses membres. 
 

MEMBRES 

Membres réguliers du Réseau 

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11.Toute institution publique de l’espace francophone qui exerce des fonctions dans le domaine de l’éthique et de la déontologie parlementaires peut demander à devenir membre régulier du Réseau.

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12. Les membres réguliers du Réseau peuvent exercer leur droit de vote dans le cadre de l’Assemblée générale du Réseau et siéger au Bureau.

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Membres observateurs 

13. Toute organisation de l’espace francophone qui est intéressée par l’éthique et la déontologie parlementaires peut demander à devenir membre observateur du Réseau. 

14. Les membres observateurs peuvent participer aux activités du Réseau. Ils ne disposent toutefois d’aucun droit de vote. 
 
Procédure d’adhésion 

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15. Les demandes d’adhésion pour devenir membre régulier ou observateur se font auprès du secrétariat général, qui les soumet au Bureau. Le Bureau précise la forme que doit prendre une demande d’adhésion.

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16. L’Assemblée générale précise les critères à remplir pour pouvoir devenir membre régulier ou observateur du Réseau, sur recommandation du Bureau.

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17. Après avoir pris connaissance de l’analyse d’une demande d’adhésion, le Bureau la soumet une recommandation à l’Assemblée générale.

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18. L’Assemblée générale a la responsabilité de confirmer l’octroi ou la modification du statut de membre régulier ou de membre observateur, sur recommandation du Bureau. L’adhésion au Réseau prend effet immédiatement après le vote sur cette question.
 
Suspension ou perte du statut de membre 

19. Un membre peut se retirer du Réseau à tout moment en avisant par écrit le président. 

20. Sur recommandation du Bureau, l’Assemblée générale peut suspendre ou radier un membre, régulier ou observateur, si sa conduite ou ses activités sont jugées en contradiction avec les présents statuts, incluant les valeurs et principes énoncés en leur préambule. 

 

20.1 Un membre qui ne paie pas sa cotisation pendant deux années consécutives verra son statut de membre passer de « régulier » à
« observateur ».

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INSTANCES 

Assemblée générale 

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21. L’Assemblée générale est constituée de tous les membres du Réseau.

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22. Chaque membre peut désigner une ou plusieurs personnes pour prendre part aux réunions. Chaque membre régulier ne dispose cependant que d’une seule voix.

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23. L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par année.

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24. L’Assemblée générale se réunit en session extraordinaire sur décision du Bureau ou à la demande de la majorité des membres réguliers. Lors d’une session extraordinaire, les membres réguliers peuvent participer à l’aide de moyens technologiques leur permettant de communiquer entre eux.

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25. Le quorum d’une session est constitué du quart de ses membres réguliers.

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26. L’Assemblée générale statue sur tous les sujets d’intérêt commun aux membres. Les pouvoirs de l’Assemblée générale sont notamment les suivants :

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a. Approuver l’ordre du jour et le procès-verbal de la session précédente;

b. Élire les membres du Bureau, et successivement, sur proposition de ce Bureau, avant la clôture de la session, le président et le vice-président;

c. Confirmer l’admission des membres réguliers et observateurs;

d. Préciser les critères à remplir pour pouvoir devenir membre régulier du Réseau, sur recommandation du Bureau;

e. Préciser les modalités de participation des membres observateurs;

f. Fixer le montant des cotisations annuelles et toute autre contribution que doivent verser les membres et leurs modalités de versement, sur recommandation du Bureau;

g. Établir les orientations du Réseau et les moyens pour réaliser la mission du Réseau, sur recommandation du Bureau;

h. Modifier les statuts du Réseau, y compris leur préambule, et établir la réglementation interne, sur recommandation du Bureau;

i.  Suspendre ou radier un membre, sur recommandation du Bureau;

j.  Statuer sur toute question qui n’est pas prévue dans les statuts.

​

27. L’Assemblée générale tend à prendre ses décisions de manière consensuelle. En cas de vote, les décisions se prennent à la majorité des voix. Toutefois, les modifications des statuts du Réseau doivent être approuvées par les deux tiers des membres réguliers.

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Bureau 

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28. Le Bureau est composé de cinq membres qui constituent le conseil d’administration du Réseau au sens de la Loi sur les compagnies, RLRQ, c. C-38 (ci-après la « Loi »)

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29. L’Assemblée générale élit parmi ses membres réguliers un président, un vice-président et deux administrateurs pour un mandat de deux ans, renouvelable. Ces membres constituent le Bureau. Le président sortant devient membre invité du Bureau pour l’année qui suit le terme de son mandat.

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29.1.Le secrétaire général est d’office membre du Bureau. Il occupe les fonctions de trésorier.

 

30. Dans le cas où le nombre de candidats à l’élection du Bureau est égal au nombre de postes disponibles, les candidats sont élus par acclamation. Sinon, l’élection se fait par scrutin secret à la majorité des voix.

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31. Lors de l’élection des membres du Bureau, l’Assemblée générale vise une représentation équilibrée.

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32. Le Bureau se réunit au moins deux fois par année. Pour toutes rencontres ou communications, les participants peuvent utiliser les moyens technologiques à leur disposition.

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33. Le Bureau est responsable de la planification des activités du Réseau et de la gestion de ses affaires administratives. Les pouvoirs du Bureau sont notamment les suivants :

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a. Fixer l’ordre du jour, la date et le lieu des réunions des instances du Réseau;

b. Assurer l’analyse des demandes d’adhésion;

c. Veiller à l’application des décisions de l’Assemblée générale;

d. (Abrogé)

e. Faire toute recommandation qu’il juge pertinente à l’Assemblée générale en ce qui concerne les actions à entreprendre pour réaliser la mission du Réseau ou les modifications à apporter à ses statuts;

f.  Exécuter tout mandat spécifique confié par l’Assemblée générale;

g. Mettre sur pied des comités et des groupes de travail pour la réalisation de mandats particuliers;

h. Prendre les dispositions et les mesures nécessaires au bon fonctionnement du Réseau dans toutes les situations non prévues aux statuts jusqu’à la prochaine session ordinaire de l’Assemblée générale.

​

34. Le quorum du Bureau est constitué de la majorité de ses membres.

35. Le Bureau tend à prendre ses décisions de manière consensuelle. En cas de vote, les décisions se prennent à la majorité des voix. Chaque membre ne dispose que d’une seule voix. S'il n'occupe pas un autre poste au sein du Bureau, le président sortant n’a pas le droit de vote.

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36. En cas de vacance d’un des membres du Bureau, le Bureau désigne dans les soixante jours un membre, parmi les membres réguliers du Réseau, pour combler cette vacance. Celui-ci restera en fonction jusqu’à la prochaine session de l’Assemblée générale, où il devra soumettre sa candidature en vue de son élection.

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Président et vice-président 

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37. Le président du Bureau est d’office le président de l’Assemblée générale et du Réseau.

38. Le président exerce notamment, en collaboration avec le vice-président, les fonctions suivantes :

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a. Représenter le Réseau;

b. Présider les réunions des instances du Réseau;

c.  Veiller à l’exécution des décisions des instances du Réseau et au bon déroulement des affaires et des activités du Réseau.

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39.  Le président exécute tout mandat qui lui est accordé par les instances du Réseau.

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40.  Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement ou de vacance du poste.

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Secrétaire-trésorier 

41. (Abrogé)

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Administrateurs 

42. Les administrateurs assistent le président, le vice-président et le secrétaire-trésorier dans la conduite de l’ensemble de leurs mandats. 

43. À ce titre, ils effectuent notamment les mandats suivants : 

a. Assurer les suivis nécessaires pour exécuter les décisions des instances du Réseau; 
b. Fournir le soutien nécessaire à la réalisation de la mission du Réseau et des objectifs fixés par ses instances; 
c. Produire la documentation nécessaire à la reddition de comptes auprès des différentes instances du Réseau; 
d. Assurer les relations avec les partenaires du Réseau et les membres potentiels, conformément aux orientations retenues par les instances du Réseau. 

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Secrétaire général

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43.1 Le secrétaire général est d’office le représentant de l’organisation qui héberge le secrétariat général, ou un membre de son administration qu’il désigne, et qui est situé dans l’État ou le pays qui accueille le siège social du Réseau.

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43.2 Le secrétaire général assiste la présidence et le Bureau dans leurs différentes fonctions.

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43.3 Le secrétaire général assume les fonctions de trésorier et de secrétaire, et assure la gestion administrative et institutionnelle du Réseau. Il est un gérant au sens de l’article 3 de la Loi sur les compagnies, RLRQ, c. C-38. À ce titre, il exerce notamment les responsabilités suivantes :

​

a. Assurer l’organisation des réunions du Bureau et de l’Assemblée générale et, à cet effet, préparer les ordres du jour, rédiger les procès-verbaux et en assurer le suivi.

b. Assister le Bureau dans l’analyse des demandes d’adhésion;

c. Tenir à jour les livres et les archives du Réseau;

d. Préparer un budget annuel et le soumettre au Bureau;

e. Tenir la comptabilité du Réseau conformément aux directives du Bureau et aux lois qui s’appliquent;

f. Gérer les fonds et tous les biens au nom du Réseau;

g. Présenter et commenter devant le Bureau et l’Assemblée générale les comptes du Réseau;

h. Gérer les activités de communication;

i. Assurer la coordination entre le Bureau et les différents comités mis en place par le Bureau;

j. Préparer des plans d’action et les soumettre au Bureau;

k. Exécuter tout mandat qui lui est confié par le Bureau ou l’Assemblée générale en lien avec ses responsabilités.

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43.4 Le secrétaire général est responsable du développement et du maintien des relations avec toute organisation ou personne qui poursuit des objectifs similaires à ceux du Réseau, et ce, conformément aux orientations du Bureau et de l’Assemblée générale.

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43.5 Le secrétaire général désigne, au sein de son organisation, du personnel administratif pour assurer le fonctionnement du secrétariat général et fournit les ressources nécessaires pour ce faire, dans le cadre des responsabilités prévues à l’article 43.3 des présents statuts.

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DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 
 

Lois applicables 

44. Tant que son siège social est situé au Québec, le Réseau est incorporé auprès du Registraire des entreprises du Québec. Les lois en vigueur sont celles de la province de Québec. 

45. L’année fiscale du Réseau débute le 1er avril et se termine le 31 mars. 
 
Dissolution 

46. La dissolution du Réseau ne pourra être approuvée que par l’Assemblée générale, et ce, à la majorité des deux tiers des membres réguliers et suivant les dispositions de la Loi dans lequel le Réseau est immatriculé. 

47. En cas de dissolution, les biens existants du Réseau seront affectés à une œuvre ou à toute autre organisation poursuivant les mêmes buts que le Réseau et désignée par l’Assemblée générale. 

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