L'institution
La Commission fédérale de déontologie de Belgique est instituée en tant qu’organe permanent relevant de la Chambre des représentants.
Date de création
13 juin 2016
Composition et nomination
La Commission est composée de douze membres, dont six d’expression française et six d’expression néerlandaise. Ces membres sont soit d’anciens magistrats, soit d’anciens membres de la Chambre des représentants ou du Sénat, soit d’anciens mandataires publics. Deux tiers des membres au maximum sont du même sexe.
Processus de nomination
Les membres sont nommés par la Chambre des représentants.
Durée du mandat
5 ans, renouvelable une fois
Fonctions
La Commission est chargée de rendre, sur des questions déontologiques, des avis confidentiels, à la demande d’un mandataire public, ou des avis et recommandations à caractère général, d’initiative ou à la demande de la Chambre, du Sénat ou du gouvernement. Elle peut également rendre des avis confidentiels à la demande d’un ministre ou d’un secrétaire d’État.
Cadre normatif
Champs d'expertise
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Conflit d’intérêts
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Utilisation d’information / renseignements confidentiels
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Prises de décisions et votes
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Participation à des activités externes / cumul de fonctions
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Octroi de contrats
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Influence
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Réception de cadeaux ou de services gratuits
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Utilisation des biens et services de l’État