LEXIQUE

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Assiduité

Réfère au fait de fournir une participation constante aux travaux parlementaires, sans absence injustifiée et déraisonnable. Cette notion peut également s’appliquer à l’exercice d’autres fonctions attribuées au parlementaire, à l’extérieur des travaux.

Cadeau

 

Tout don, avantage, invitation ou marque d’hospitalité octroyés à un parlementaire.

Charge publique

 

Emploi ou fonction dont la ou le titulaire est au service de la population.

Confiance citoyenne

 

Se dit de la confiance qu’octroie la population aux titulaires de charges publiques, élus ou non. 

Déontologie

 

Réfère aux devoirs et aux obligations qui incombent à un individu en vertu de l’exercice d’une charge ou d’une profession ou de la détention d’une fonction, et qui sont associés à une sanction.

 

Dans le cadre de la régulation de la conduite des titulaires d’une charge publique comme les parlementaires, ce terme renvoie surtout au respect des dispositions contenues dans des textes législatifs ou internes au Parlement (Règlement intérieur, prescriptions des autorités) encadrant l’exercice de fonctions publiques. Il suppose la prescription d’une conduite dans une situation précise.

Éthique

 

Réfère aux notions de bien et de mal. Suppose un jugement moral, une réflexion pour faire le bien, pour bien agir, pour régler une conduite.

 

Dans le contexte parlementaire, l’éthique est une forme d’éthique appliquée ; elle est circonscrite à l’exercice de fonctions parlementaires. Il s’agit ainsi, comme l’éthique en droit, en architecture ou en médecine, d’une éthique professionnelle.  

Harcèlement

Réfère à une conduite dégradante prenant la forme de paroles ou de comportements nuisant à la dignité d’un individu.

Indépendance de jugement

 

Se dit d’un jugement qui n’est pas lié ; réfère à la liberté de choisir, de juger sans contraintes ou pression indue.

Intérêt général

 

Intérêt de nature à concerner une frange importante de la population, voire la population en entier.

Intérêt privé

 

Intérêt de nature à ne concerner qu’une portion restreinte de la population, voire un seul individu.

Marché public

 

Comporte tous les marchés conclus avec des collectivités publiques.

Ministre

Titulaire de fonctions exécutives au sein du gouvernement.

 

Dans certains systèmes politiques, le ministre est invariablement issu du pouvoir législatif. Le titulaire de fonctions exécutives est ainsi aussi député. Dans d’autres systèmes, se faire d’abord élire comme député n’est pas une condition à l’accession à une charge ministérielle.

Règles d’après-mandat

Reconversion professionnelle

Réfère au processus de réemploi par une personne auparavant titulaire de charge publique après la cessation de fonctions publiques dans l’objectif d’éviter le phénomène de pantouflage/portes tournantes.

 

Au Canada, ce processus est encadré par des règles d’après-mandat. En France, les règles limitant le choix de la reconversion professionnelle s’appliquent uniquement aux ministres et hauts fonctionnaires.

Représentant d’intérêts

Lobbyiste

 

Se dit d’un individu dont l’activité professionnelle consiste à entrer en contact avec un décideur public afin d’influencer ses décisions de manière à favoriser des intérêts particuliers.

Transparence​

Divulgation de l’information ou des intentions ; pas de dissimulation.

Valeurs​

Principes ou énoncés considérés comme étant bien, bon, juste.

Bien contrôlé

 

Se dit d’un bien dont la valeur peut être influencée, de manière directe ou indirecte, par des décisions gouvernementales.

Cessation de fonctions

Cessation de mandat

Réfère à la fin d’un mandat d’exercice d’une charge publique.

Code

Ensemble de dispositions légales concernant un domaine particulier, notamment l’éthique et la déontologie parlementaires.

Conflit d'intérêts

Caractérise toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

 

Le conflit d’intérêts peut être réel ou apparent.

Député

 

Représentant élu directement qui siège dans une assemblée législative.

Dessaisissement

 

Action de se départir d’un bien contrôlé.

Exclusivité de fonctions

 

Se dit de fonctions dont l’exercice rend impossible l’exercice de toute autre fonction.

Fiducie sans droit de regard

 

Type de fiducie dans laquelle la personne ne peut donner de directives au fiduciaire.

Incompatibilité de fonctions

 

Se dit de fonctions qui ne peuvent être cumulées, qui ne peuvent être exercées de manière concomitante.

Intégrité

 

Honnêteté d’un individu, d’une institution.

Intérêt personnel

 

Intérêt de nature à ne concerner que soi-même.

Lobbyisme

 

Se dit d’une activité de représentation d’intérêts exercée auprès d’un décideur public ayant pour objectif ultime d’influer sur une décision de manière à avantager ces intérêts.

Marché avec l'État

 

Se dit d’un contrat intervenu entre une personne et l’État.

 

Dans le contexte parlementaire, un parlementaire peut devoir respecter certaines conditions avant de conclure un tel accord.

Principe éthique

Se dit d’une règle encadrant une conduite et découlant d’un jugement de valeur.

Règles déontologiques

Ce sont les dispositions contenues dans des textes législatifs ou internes au Parlement (Règlement intérieur, prescriptions des autorités) qui prescrivent des devoirs et des obligations à un individu.

Les recommandations et lignes de conduite émises par un commissaire à l’éthique et à la déontologie, un déontologue ou un comité de déontologie peuvent également constituer des règles déontologiques

Sénateur​

Représentant élu ou non élu membre d’un Sénat, soit d’une chambre d’un parlement chargée de l’activité législative et communément investie d’un rôle de représentation territoriale.

Utilisation des biens et services de l’État

Réfère à l’utilisation qui est faite par une ou un parlementaire des biens et services appartenant à l’État, ceux qu’il loue et les services qu’ils offrent.

 

Dans le contexte parlementaire, cette utilisation des biens et services de l’État peut être encadrée par des dispositions déontologiques précises et adaptées aux différents biens et services ainsi qu’aux différentes situations.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Sources

BÉGIN, L., « Légiférer en matière d’éthique : le difficile équilibre entre éthique et déontologie », (2011) 13 Éthique publique 39.

BOISVERT, Y., « Éthique publique », dans L. CÔTÉ et J.-F. SAVARD (dir.), Le Dictionnaire encyclopédique de l’administration, 2012, en ligne : <www.dictionnaire.enap.ca> (consulté le 18 juillet 2022).

CANTO-SPERBER, M. (dir.), Dictionnaire d’éthique et de philosophie morale, Presses universitaires de France, 2004.

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Thésaurus de l’activité gouvernementale, en ligne : <https://www.thesaurus.gouv.qc.ca/tag/accueil.do>.

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1), NOR : RDFX1314513L

Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, c. 9.

MAYRAND, A., A. TREMBLAY (coll.), Incompatibilités de fonctions et conflits d’intérêts en droit parlementaire québécois, Les Éditions Thémis, 1997