Lexique

Activités partisanes

​

​Toute activité exercée dans un but politique par un membre de l’Exécutif, du Parlement ou d’un parti politique.

Assiduité

​

Réfère au fait de fournir une participation constante aux travaux parlementaires, sans absence injustifiée et déraisonnable. Cette notion peut également s’appliquer à l’exercice d’autres fonctions attribuées au parlementaire, à l’extérieur des travaux.

Avantage indu

​

Avantage allant à l’encontre des règles ou usages établis et pouvant être tiré du fait que la personne est titulaire d’une charge publique.

Bien contrôlé

Se dit d’un bien dont la valeur peut être influencée, de manière directe ou indirecte, par des décisions gouvernementales.

Cadeau

Tout don, avantage, invitation ou marque d’hospitalité octroyés à un parlementaire.

Cadre juridique

Ensemble de règles de droit, déterminées par les autorités compétentes et fixant des normes de comportement à l’égard des personnes physiques et morales.

Cessation de fonctions

Cessation de mandat

​

Réfère à la fin d’un mandat d’exercice d’une charge publique.

Charge publique

Emploi ou fonction dont la ou le titulaire est au service de la population.

Code

​

Ensemble de dispositions légales concernant un domaine particulier, notamment l’éthique et la déontologie parlementaires.

Confiance citoyenne

Se dit de la confiance qu’octroie la population aux titulaires de charges publiques, élus ou non. 

Conflit d'intérêts

​

Caractérise toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Le conflit d’intérêts peut être réel ou apparent.

Conflit d'intérêts apparent

​

Un conflit d’intérêts « apparent » existe lorsqu’il appert aux yeux du public que les intérêts personnels d’un fonctionnaire pourraient influer de manière inappropriée sur l’exercice de ses fonctions officielles.

Conflit d'intérêts potentiel​

​

Un conflit d’intérêts « potentiel » consiste en l’existence d’une situation qui pourrait donner lieu plus tard à un conflit d’intérêts réel, notamment lorsque la personne exercera son pouvoir.

Conflit d'intérêts réel

​

Il existe un conflit d’intérêts « réel » quand les intérêts personnels du titulaire d’une charge publique sont de nature à influer sur l’exercice de ses fonctions officielles.

Corruption

​

La corruption se manifeste notamment, lorsque par une action ou par une omission, un titulaire de charge publique manque à ses devoirs et responsabilités en échange d’un avantage, d’une récompense ou de tout autre bénéfice. La corruption peut être active (en faisant l’offre de l’avantage) ou passive (en sollicitant ou acceptant l’offre).

Déclaration d'intérêts

Déclaration de patrimoine

​

Déclaration dans laquelle une personne fait part de ses intérêts financiers, de ses avoirs, de ses relations ou de ses autres activités susceptibles de la placer en conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.

Déontologie

Réfère aux devoirs et aux obligations qui incombent à un individu en vertu de l’exercice d’une charge ou d’une profession ou de la détention d’une fonction, et qui sont associés à une sanction.

Dans le cadre de la régulation de la conduite des titulaires d’une charge publique comme les parlementaires, ce terme renvoie surtout au respect des dispositions contenues dans des textes législatifs ou internes au Parlement (Règlement intérieur, prescriptions des autorités) encadrant l’exercice de fonctions publiques. Il suppose la prescription d’une conduite dans une situation précise.

Député

Représentant élu directement qui siège dans une assemblée législative.

Dessaisissement

Action de se départir d’un bien contrôlé.

Dignité

​Attitude de respect de soi-même, fierté. Sentiment de la valeur intrinsèque d'une personne ou d'une chose qui commande le respect d'autrui.

Éthique

Réfère aux notions de bien et de mal. Suppose un jugement moral, une réflexion pour faire le bien, pour bien agir, pour régler une conduite.

Dans le contexte parlementaire, l’éthique est une forme d’éthique appliquée ; elle est circonscrite à l’exercice de fonctions parlementaires. Il s’agit ainsi, comme l’éthique en droit, en architecture ou en médecine, d’une éthique professionnelle.  

Exclusivité de fonctions

​Se dit de fonctions dont l’exercice rend impossible l’exercice de toute autre fonction.

Fiducie sans droit de regard

Type de fiducie dans laquelle la personne ne peut donner de directives au fiduciaire.

Harcèlement

​

Réfère à une conduite dégradante prenant la forme de paroles ou de comportements nuisant à la dignité d’un individu.

Incompatibilité de fonctions

Se dit de fonctions qui ne peuvent être cumulées, qui ne peuvent être exercées de manière concomitante.

Indépendance de jugement

Se dit d’un jugement qui n’est pas lié ; réfère à la liberté de choisir, de juger sans contraintes ou pression indue.

Influence

Influence indue

Acte exercé sur une personne dans le but de l’inciter à agir d’une manière particulière.

Intégrité

Honnêteté d’un individu, d’une institution.

Intérêt général

Intérêt de nature à concerner une frange importante de la population, voire la population en entier.

Intérêt personnel

Intérêt de nature à ne concerner que soi-même.

Intérêt privé

Intérêt de nature à ne concerner qu’une portion restreinte de la population, voire un seul individu.

Lobbyisme

Se dit d’une activité de représentation d’intérêts exercée auprès d’un décideur public ayant pour objectif ultime d’influer sur une décision de manière à avantager ces intérêts.

Marché avec l'État

Se dit d’un contrat intervenu entre une personne et l’État.

Dans le contexte parlementaire, un parlementaire peut devoir respecter certaines conditions avant de conclure un tel accord.

Marché public

Comporte tous les marchés conclus avec des collectivités publiques.

Ministre

​

Titulaire de fonctions exécutives au sein du gouvernement.

Dans certains systèmes politiques, le ministre est invariablement issu du pouvoir législatif. Le titulaire de fonctions exécutives est ainsi aussi député. Dans d’autres systèmes, se faire d’abord élire comme député n’est pas une condition à l’accession à une charge ministérielle.

Motifs raisonnables

​

​Motifs qui, analysés objectivement, permettent de penser qu’un manquement peut avoir été commis.

Norme juridique​

​

​Règle établie par une autorité habilitée par le droit à imposer des règles de comportement (interdiction, autorisation, obligation) à des personnes physiques et morales.

Objectivité

​

Caractère de ce qui est impartial. Porter un jugement sans faire intervenir des préférences personnelles.

Obligation de divulgation

​

Réfère au devoir des responsables politiques de rendre public certaines informations, notamment par le biais d'une déclaration d'intérêts ou d'une autodéclaration.

Principe éthique

​

Se dit d’une règle encadrant une conduite et découlant d’un jugement de valeur.

Probité​

​

​Qualité de quelqu'un qui observe parfaitement les règles morales, qui respecte scrupuleusement ses devoirs.

Règles d’après-mandat

Reconversion professionnelle

​

Réfère au processus de réemploi par une personne auparavant titulaire de charge publique après la cessation de fonctions publiques dans l’objectif d’éviter le phénomène de pantouflage/portes tournantes.

Au Canada, ce processus est encadré par des règles d’après-mandat. En France, les règles limitant le choix de la reconversion professionnelle s’appliquent uniquement aux ministres et hauts fonctionnaires.

Règles déontologiques

Ce sont les dispositions contenues dans des textes législatifs ou internes au Parlement (Règlement intérieur, prescriptions des autorités) qui prescrivent des devoirs et des obligations à un individu.

​

Les recommandations et lignes de conduite émises par un commissaire à l’éthique et à la déontologie, un déontologue ou un comité de déontologie peuvent également constituer des règles déontologiques

Représentant d’intérêts

Lobbyiste

Se dit d’un individu dont l’activité professionnelle consiste à entrer en contact avec un décideur public afin d’influencer ses décisions de manière à favoriser des intérêts particuliers.

Sénateur​

​

Représentant élu ou non élu membre d’un Sénat, soit d’une chambre d’un parlement chargée de l’activité législative et communément investie d’un rôle de représentation territoriale.

Titulaire de charge publique

​

Toute personne occupant une fonction ou un poste dans le domaine public, que ce soit dans les institutions parlementaires, gouvernementales ou locales. Le titulaire de charge publique peut être un élu ou une personne nommée pour exercer ses fonctions au sein de l’administration publique. Les personnes visées par ce titre peuvent varier selon leur statut.

Transparence​

​

Divulgation de l’information ou des intentions ; pas de dissimulation.

Utilisation des biens et services de l’État

​

Réfère à l’utilisation qui est faite par une ou un parlementaire des biens et services appartenant à l’État, ceux qu’il loue et les services qu’ils offrent.

Dans le contexte parlementaire, cette utilisation des biens et services de l’État peut être encadrée par des dispositions déontologiques précises et adaptées aux différents biens et services ainsi qu’aux différentes situations.

Valeurs​

​

Principes ou énoncés considérés comme étant bien, bon, juste.