L'institution
Le conseiller sénatorial en éthique administre, interprète et applique le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs et donne en temps voulu aux sénateurs des avis judicieux sur leurs obligations en vertu du Code, et ce, en toute indépendance et impartialité, et de manière efficace et attentive.
Date de création
2005
Composition et nomination
Le conseiller sénatorial en éthique est un haut fonctionnaire indépendant du Sénat
Processus de nomination
La nomination du conseiller sénatorial est d’abord proposée par le premier ministre. Elle est faite par le gouverneur en conseil après consultation du chef de chaque parti reconnu au Sénat et après approbation de la nomination par résolution du Sénat. Ce mode de nomination garantit que le candidat reçoit le plus large soutien possible du Sénat sans égard aux allégeances politiques.
Durée du mandat
7 ans, renouvelable
Fonctions
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Prévention
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Coercition
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Surveillance
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Sensibilisation
Le conseiller sénatorial en éthique a pour mandat d’interpréter et d’appliquer le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Il donne des conseils indépendants et impartiaux aux sénateurs sur l’application et l’interprétation du Code, administre le processus de déclaration des sénateurs et mène des enquêtes afin de déterminer si un sénateur a respecté ses obligations. Il tient à jour le registre public qui contient les dossiers de déclaration publics de tous les sénateurs, suit l’évolution des dossiers en matière d’éthique et de conflits d’intérêts et communique avec les parties intéressées à ces questions.
Cadre normatif
Champs d'expertise
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Conflit d’intérêts
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Influence
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Participation à des activités externes / cumul de fonctions
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Déclaration des intérêts personnels / de patrimoine
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Réception de cadeaux et de services gratuits
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Utilisation d’information / renseignement confidentiels
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Voyages parrainés (acceptation de frais de voyage)
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Valeurs et principes éthiques