L'institution
Le comité de déontologie parlementaire est en charge de la mise en œuvre des règles de déontologie pour les membres du Sénat cambodgien. Il veille à ce que soient respectés l’intérêt général, l’indépendance, le sérieux du travail, la dignité exemplaire, l’intégrité et la probité.
Date de création
23 mai 2018
Composition et nomination
Le comité est composé de cinq personnes.
Processus de nomination
Les membres du comité sont sélectionnés parmi les membres du Sénat, au sein des partis politiques ayant le siège au Sénat.
Durée du mandat
6 ans, renouvelable
Fonctions
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Prévention
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Surveillance
Le comité du code de déontologie parlementaire (CDP) assiste le Comité permanent du Sénat en matière d’éthique et de déontologie. En ce sens, il est responsable d’interpréter les principes de déontologie, faire respecter le code et enregistrer et suivre les déclarations de patrimoine des sénateurs. Lorsqu’il y a manquement au code, il fournit des recommandations au Comité permanent du Sénat. Pour ce faire, il peut diriger des enquêtes, en convoquant et auditionnant les personnes qui ont contrevenu au code. Par ailleurs, le CDP publie des avis sur l’application du code et rédige un rapport annuel qui fait état des points saillants de la dernière année.
Cadre normatif
Champs d'expertise
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Conflit d’intérêts
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Déclaration des intérêts personnels
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Valeurs et principes éthiques
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Lutte contre la corruption
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Fonctions générales d’une assemblée législative
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Participation à des activités externes / cumul de fonctions
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Réception de cadeaux ou de services gratuits