L'institution
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée d’une mission de service public : promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics.
Date de création
Janvier 2014
Composition et nomination
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est composée d’un collège d’une soixantaine de collaborateurs placés sous l’autorité du président et du secrétaire général.
Processus de nomination
Outre son président, le collège de la Haute Autorité est composé de deux membres élus par le Conseil d’État, deux membres élus par la Cour de cassation, deux membres élus par la Cour des comptes (chaque juridiction élisant un homme et une femme), deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux membres nommés par le président du Sénat (chaque commission élisant un homme et une femme, après approbation par trois cinquièmes des membres des commissions des lois de l’assemblée concernée), et de deux membres nommés par le Gouvernement (un homme et une femme).
Durée du mandat
Membres du collège : 6 ans, non renouvelable
Fonctions
La Haute Autorité est chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics, de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics, d’encadrer le lobbying et de diffuser une culture de l’intégrité. Elle mène également des actions de coopération avec la société civile et des actions à l’international pour faire connaître son action et partager ses bonnes pratiques.
Cadre normatif
Champs d'expertise
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Déclaration des intérêts personnels / de patrimoine
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Conflit d’intérêts
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Influence
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Utilisation des biens et des services de l’État
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Fonctions d’après-mandat
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Valeurs et principes éthiques
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Participation à des activités externes / cumul de fonctions
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Lobbyisme / représentation d’intérêts
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Lutte contre la corruption
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Déclaration de patrimoine et contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé