L'organisation
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée d’une mission de service public : promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics.
Date de création
Janvier 2014
Composition et nomination
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est composée d’un collège d’une soixantaine de collaborateurs placés sous l’autorité du président et du secrétaire général.
Processus de nomination
Outre son président, le collège de la Haute Autorité est composé de deux membres élus par le Conseil d’État, deux membres élus par la Cour de cassation, deux membres élus par la Cour des comptes (chaque juridiction élisant un homme et une femme), deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux membres nommés par le président du Sénat (chaque commission élisant un homme et une femme, après approbation par trois cinquièmes des membres des commissions des lois de l’assemblée concernée), et de deux membres nommés par le Gouvernement (un homme et une femme).
Durée du mandat
Membres du collège : 6 ans, non renouvelable
Fonctions
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante, dont le rôle est de garantir la probité et l’action publique. Elle accompagne et contrôle les responsables et agents publics et les représentants d’intérêts afin de donner aux citoyens l’assurance que la décision publique est prise dans l’intérêt général.
Ses missions s’articulent autour de cinq grands axes :
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le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics pour détecter et prévenir les situations d’enrichissement illicite,
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la prévention et la gestion des conflits d’intérêts,
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le contrôle des mobilités de certains responsables et agents publics entre les secteurs public et privé,
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l’encadrement de la représentation d’intérêts, aussi appelée « lobbying » ou « plaidoyer », pour garantir la transparence des interactions avec les décideurs publics,
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la régulation des activités d’influence étrangère, afin de protéger l’intégrité de la décision publique
Cadre normatif
Champs d'expertise
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Conflit d'intérêts
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Déclaration des intérêts personnels / de patrimoine
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Éthique
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Lobbyisme
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Lutte contre la corruption
Dernière mise à jour: 2024-06-19