L'institution
Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante qui conseille, accompagne et encadre les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel politique, en s’assurant que les règles déontologiques et les principes éthiques établis guident leur conduite.
Date de création
8 décembre 2010
Composition et nomination
Le titulaire de la fonction de commissaire est une personne désignée par l'Assemblée nationale du Québec.
Processus de nomination
Le commissaire à l’éthique et à la déontologie est une personne désignée par l’Assemblée nationale du Québec. Pour assurer l’indépendance et l’impartialité de la personne titulaire de la fonction de commissaire, sa nomination doit être approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. De plus, la candidature doit être proposée conjointement par le premier ministre et le chef de l’opposition officielle, après consultation des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale.
Durée du mandat
5 ans, renouvelable
Fonctions
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Prévention
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Enquête
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Information
D’abord, le Commissaire conseille et accompagne les membres de l’Assemblée nationale du Québec et leur personnel, notamment en leur donnant des avis, en produisant des lignes directrices et en organisant des activités de formation.
Ensuite, le Commissaire s’est vu confier le pouvoir d’enquêter sur la conduite des parlementaires en matière d’éthique et de déontologie. Une enquête a lieu lorsque des motifs raisonnables permettent de croire qu’un manquement au Code aurait pu être commis dans le but de faire la lumière sur une ou des situations données.
Finalement, l’institution est également responsable d’informer le public sur les règles prévues et leur signification en lien avec la charge de parlementaire et le travail des membres du personnel politique.
Cadre normatif
Champs d'expertise
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Conflit d’intérêts
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Fonctions d’après-mandat
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Influence
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Participation à des activités externes / cumul de fonctions
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Réception de cadeaux ou de services gratuits
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Utilisation d’information / renseignements confidentiels
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Utilisation des biens et des services de l’État
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Déclaration des intérêts personnels / de patrimoine
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Valeurs et principes éthiques