L'institution
Le commissaire à l’éthique est un fonctionnaire indépendant et impartial de l’Assemblée législative du Manitoba.
Composition et nomination
Le commissaire à l’éthique est un fonctionnaire de l’Assemblée.
Processus de nomination
Sur recommandation du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un commissaire à l'éthique.
Durée du mandat
5 ans, renouvelable
Fonctions
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Prévention
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Coercition
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Sensibilisation
Le rôle du commissaire est de faire mieux connaître aux députés et aux anciens députés de l’Assemblée législative leurs obligations sous le régime de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des ministres. Pour ce faire, le commissaire rencontre les députés, fournit des renseignements et des lignes directrices et donne des conseils confidentiels de vive voix ou par écrit. Il enquête également sur les contraventions présumées à la Loi et transmet des rapports d’enquête à l’Assemblée législative.
Finalement, l’institution est également responsable d’informer le public sur les règles prévues et leur signification en lien avec la charge de parlementaire et le travail des membres du personnel politique.
Cadre normatif
Publications institutionnelles
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Conflits d’intérêts
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Fonctions d’après-mandat
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Influence
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Participation à des activités externes / cumul de fonctions
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Prises de décisions et votes
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Utilisation d’information / renseignements confidentiels
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Déclaration des intérêts personnels / de patrimoine
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Réception de cadeaux ou de services gratuits
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Voyages parrainés (acceptation de frais de voyage)
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Valeurs et principes éthiques
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Lobbyisme / représentants d’intérêts