L'institution
Le Bureau du commissaire à l’intégrité est un bureau indépendant de l’Assemblée législative qui encourage et promeut une culture d’intégrité, de transparence et de reddition de comptes.
Date de création
16 décembre 2016
Composition et nomination
Le commissaire est un fonctionnaire de l’Assemblée législative.
Processus de nomination
Un comité de sélection est constitué afin de désigner des candidats possibles à la charge de commissaire. Le comité de sélection dresse une liste de candidats compétents et la soumet au lieutenant-gouverneur en conseil. Le premier ministre consulte le chef de l’opposition et les chefs des autres partis politiques représentés à l’Assemblée législative lors de la session la plus récente au sujet d’un ou de plusieurs candidats compétents dont les noms figurent sur la liste du comité de sélection. Finalement, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un commissaire.
Durée du mandat
7 ans, non-renouvelable
Fonctions
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Prévention
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Sensibilisation
Le commissaire à l’intégrité assume les responsabilités prévues à la Loi sur les conflits d’intérêts des membres qui établit les normes acceptables de conduites pour tous les membres de l’Assemblée législative. Le commissaire peut aussi enquêter des allégations de conflits d’intérêts déposées par toute personne contre les membres de l’Assemblée législative et peut formuler des recommandations.
Le commissaire est aussi responsable de l’administration de la Loi sur l’inscription des lobbyistes, qui vise la transparence et la sensibilisation du public envers ceux qui communiquent avec les titulaires de charge publique et qui tente d’influencer les politiques et décisions gouvernementales. Les lobbyistes doivent s’inscrire avec le bureau du commissaire qui doit tenir un registre public des activités des lobbyistes.
Cadre normatif
Champs d'expertise
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Conflits d’intérêts
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Fonctions d’après-mandat
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Octroi de contrats
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Participation à des activités externes / cumul de fonctions
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Réception de cadeaux ou de services gratuits
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Voyages parrainés (acceptation de frais de voyage)
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Lobbyisme / représentation d’intérêts