L'institution
Le Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario est une autorité indépendante qui œuvre à faire émerger et à porter des normes élevées d’éthique qui renforcent la confiance à l’égard du gouvernement de l’Ontario.
Date de création
1989
Composition et nomination
Le commissaire est un haut fonctionnaire qui relève de l’Assemblée législative, et non du gouvernement.
Processus de nomination
Le commissaire est nommé par l’Assemblée législative.
Durée du mandat
5 ans, renouvelable une fois
Fonctions
-
Prévention
-
Sensibilisation
-
Coercition
Le Bureau est chargé de conseiller les députés sur les conflits d’intérêts et le comportement éthique ainsi que les hauts fonctionnaires sur les règles relatives aux conflits d’intérêts et aux restrictions des activités politiques. Il s’occupe aussi de l’enregistrement des lobbyistes, de l’examen des dépenses, du suivi des allégations d’actes répréhensibles portées par les fonctionnaires et de donner des conseils au personnel des cabinets des ministres.
Cadre normatif
Champs d'expertise
-
Conflits d’intérêts
-
Participation à des activités externes / cumul de fonctions
-
Lobbyisme / représentant d’intérêts
-
Fonctions d’après-mandat
-
Déclaration des intérêts personnels
-
Valeurs et principes éthiques
-
Influence
-
Réception de cadeaux ou de services gratuits
-
Octroi de contrats
-
Prises de décisions et votes
-
Utilisation des biens et services de l’État