L'institution
Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat français (CDP) est une instance du Sénat qui répond aux interrogations d’ordre déontologiques des sénateurs. Il participe à la définition et à la mise en œuvre des règles déontologiques applicables aux sénateurs et examine les possibles manquements déontologiques de ces derniers.
Date de création
25 novembre 2009
Composition et nomination
Le Comité est composé de neuf membres (sénateurs). Afin de refléter le pluralisme politique de l’institution, le CDP comprend un sénateur issu de chaque groupe politique. Le président est choisi parmi le principal groupe majoritaire, tandis que le vice-président est un membre issu du principal groupe d’opposition.
Processus de nomination
Les sénateurs sont désignés par le Président du Sénat
Durée du mandat
3 ans, renouvelable une fois
Fonctions
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Prévention
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Sensibilisation
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Coercition
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Surveillance
Le CDP exerce d’abord des fonctions sur le plan de la prévention et de la sensibilisation. Son rôle de conseil concerne la prévention et le traitement des conflits d’intérêts des sénateurs, ainsi que toute question déontologique concernant l’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat. Il est entre autres responsable de rendre des avis déontologiques de portée générale au Bureau et au Président du Sénat, de diffuser de bonnes pratiques au sein de l’institution, de donner des conseils déontologiques aux sénateurs portant sur leur situation personnelle et de fournir des avis sur les signalements de collaborateurs parlementaires pour des faits ayant trait au harcèlement. Des actions de sensibilisation portant sur divers sujets sont menées auprès des sénateurs, des collaborateurs et des fonctionnaires parlementaires.
Lorsque nécessaire, le CDP peut mettre en œuvre son pouvoir de contrôle des règles déontologiques en se prononçant sur la présence d’un manquement à ces principes. En ce sens, il peut saisir le Président du Sénat pour qu’il mette en demeure le représentant d’intérêt ayant contrevenu aux règles. Le CDP est également responsable de contrôler l’utilisation des frais de mandats des sénateurs.
Cadre normatif
Champs d'expertise
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Conflit d’intérêts
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Réception de cadeaux ou de services gratuits
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Valeurs et principes éthiques
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Lobbyisme / représentation d’intérêts
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Lutte contre la corruption
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Contrôle des frais de mandat
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Voyages parrainés (acceptation de frais de voyage)
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Prises de décisions et votes
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Participation à des activités externes / cumul de fonctions