L'institution
Le Bureau de l’Assemblée nationale de France s’est doté d’un dispositif destiné à prévenir les conflits d’intérêt, ainsi que d’un Déontologue au sein de l’Assemblée nationale. Ce dernier applique les règles juridiques de la déontologie parlementaire édictées soit dans la loi, soit dans des décisions issues du Bureau de l’Assemblée nationale.
Date de création
Avril 2011
Composition et nomination
Sur proposition du Président de l’Assemblée, le Déontologue est une personne désignée par le Bureau de l'Assemblée nationale. Le Déontologue s'appuie sur une équipe de 9 fonctionnaires parlementaires.
Processus de nomination
Le Déontologue est nommé, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, par un vote favorable des trois cinquièmes des membres du Bureau, après avoir au préalable recueilli l’accord d’au moins un Président d’un groupe de l’opposition.
Fonctions
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Prévention
Le Déontologue doit être consulté sur les règles adoptées par l’Assemblée nationale pour prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts dans lesquels peuvent se trouver les députés. Il peut d’ailleurs être saisi par tout député qui souhaite le consulter sur le respect des principes énoncés dans le code de déontologie et sur les conditions dans lesquelles il peut prévenir ou faire cesser une situation de conflits d’intérêts.
Il vérifie que l'avance de frais de mandat consentie chaque mois aux députés est utilisée pour financer les dépenses en lien avec le mandat parlementaire dont la liste a été définie par le Bureau. Il s’assure aussi du respect des règles relatives aux représentants d’intérêts et saisit le Président de l’Assemblée nationale en cas de manquement. Il contrôle les emplois familiaux qui seraient susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie et peut faire usage d’un pouvoir d’injonction, afin de faire cesser cette situation. De plus, il conseille des collaborateurs et des personnels des services sur des questions d’ordre déontologique en lien avec ses fonctions. Finalement, il est associé à la procédure de délivrance des attestations fiscales aux députés lors de leur prise de fonction.
Cadre normatif
Champs d'expertise
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Conflit d’intérêts
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Déclaration des intérêts personnels / de patrimoine
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Réception de cadeaux ou de services gratuits
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Lobbyisme / représentation d’intérêts
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Lutte contre la corruption