L'organisation
Le Bureau de l’Assemblée nationale de France s’est doté d’un dispositif destiné à prévenir les conflits d’intérêt, ainsi que d’un Déontologue au sein de l’Assemblée nationale. Ce dernier applique les règles juridiques de la déontologie parlementaire édictées soit dans la loi, soit dans des décisions issues du Bureau de l’Assemblée nationale.
Composition et nomination
Sur proposition du Président de l’Assemblée, le Déontologue est une personne désignée par le Bureau de l'Assemblée nationale. Le Déontologue s'appuie sur une équipe de 9 fonctionnaires parlementaires.
Processus de nomination
Le Déontologue est nommé, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, par un vote favorable des trois cinquièmes des membres du Bureau, après avoir au préalable recueilli l’accord d’au moins un Président d’un groupe de l’opposition.
Date de création
Avril 2011
Contexte de création
Le Déontologue de l’Assemblée nationale a été institué le 6 avril 2011, lorsque le Bureau a décidé de confier à une personnalité indépendante la mission de veiller au respect des six principes (intérêt général, indépendance, objectivité, responsabilité, probité et exemplarité) définis dans le code de déontologie des députés qu’il a adopté à la même date1. L’existence d’un organe de déontologie propre à chaque assemblée parlementaire a été officialisée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Le rôle a été significativement renforcé par les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui ont confié au Déontologue la mission de contrôler les frais de mandat des députés. Une réforme du Règlement de l’Assemblée nationale en 2019 lui a attribué des compétences dans la procédure d’examen des signalements de cas de harcèlement moral ou sexuel.
Fonctions
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Prévention
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Sensibilisation
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Surveillance
Le Déontologue doit être consulté sur les règles adoptées par l’Assemblée nationale pour prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts dans lesquels peuvent se trouver les députés. Il peut d’ailleurs être saisi par tout député qui souhaite le consulter sur le respect des principes énoncés dans le code de déontologie et sur les conditions dans lesquelles il peut prévenir ou faire cesser une situation de conflits d’intérêts.
Il vérifie que l'avance de frais de mandat consentie chaque mois aux députés est utilisée pour financer les dépenses en lien avec le mandat parlementaire dont la liste a été définie par le Bureau. Il s’assure aussi du respect des règles relatives aux représentants d’intérêts et saisit le Président de l’Assemblée nationale en cas de manquement. Il contrôle les emplois familiaux qui seraient susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie et peut faire usage d’un pouvoir d’injonction, afin de faire cesser cette situation. De plus, il conseille des collaborateurs et des personnels des services sur des questions d’ordre déontologique en lien avec ses fonctions. Finalement, il est associé à la procédure de délivrance des attestations fiscales aux députés lors de leur prise de fonction.
Cadre normatif
Champs d'expertise
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Conflit d’intérêts
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Déclaration des intérêts personnels / de patrimoine
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Lobbyisme / représentation d’intérêts
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Utilisation des frais de mandat
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Harcèlement moral et sexuel
Dernière mise à jour: 2024-06-19