Portrait : Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario

Le Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario (Canada) a été créé en 1988 pour faire régner une éthique rigoureuse dans la fonction publique provinciale. Indépendant du gouvernement, il s’efforce de promouvoir et d’alimenter une culture d’intégrité et de responsabilisation. Le Bureau est chargé, aux termes de cinq textes législatifs, de sept mandats.

Le mandat qui concerne les députées et députés de l’Assemblée législative est prévu dans la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés (ci-après la « Loi »). La Loi établit les règles déontologiques des élus ainsi que les responsabilités du commissaire à l'intégrité.

En vertu de la Loi, le commissaire prodigue des conseils en matière de conflits d'intérêts aux 124 députés de l'Assemblée législative. Son principal objectif est d'aider à prévenir les manquements déontologiques. La Loi prévoit des règles de déontologie pour les thèmes suivants : les conflits d’intérêts, les renseignements d’initiés, l’influence, les dons et les médias sociaux.

Le commissaire reçoit chaque année approximativement 300 demandes de renseignements provenant de députés. Il leur prodigue des conseils sur l'application de la Loi à leurs activités quotidiennes. De plus, la commissaire examine les états de divulgation financière que les députés déposent chaque année pour s'assurer que leurs avoirs sont conformes à ce que la Loi prévoit. Par exemple, un membre du Conseil exécutif (une ou un ministre) ne peut détenir ou négocier des valeurs mobilières, actions, contrats à terme ou produits de base. Une version caviardée de ces états est accessible sur le site web du Bureau.

Le commissaire peut par ailleurs faire enquête sur une plainte que lui soumet un député au sujet des activités d’un autre membre de l’Assemblée législative. La Loi ne lui donne toutefois pas le pouvoir de traiter les plaintes émanant du public.

 Source : Bureau du commissaire à l'intégrité de l'Ontario (Canada)