Sénat du Canada : modification au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs

Dernière mise à jour : 10 sept. 2021

Le sénat du Canada a modifié le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (ci-après « le Code »). Ces changements, entrés en vigueur le 18 juin dernier, concernent plus particulièrement la production de la déclaration confidentielle.


Les sénateurs nouvellement nommés sont maintenant tenus de déposer une première déclaration confidentielle dans les 60 jours suivant leur nomination plutôt que dans les 120 prévus auparavant. Ils doivent ensuite déposer une telle déclaration chaque année, dans les 30 jours suivant la date anniversaire de leur nomination. Cette déclaration annuelle devait initialement être réalisée à la date anniversaire de la nomination. De plus, le conseiller sénatorial en éthique (CSE) peut maintenant accorder un délai supplémentaire à un sénateur s’il juge que des circonstances exceptionnelles le justifient. Le Code prévoit également que le CSE transmette au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs le nom de tout sénateur qui n’a pas déposé sa déclaration confidentielle seulement à la fin du délai imposé de 30 ou de 60 jours.


Par ailleurs, le registre public des résumés de déclarations des sénateurs sur le site Web du CSE permet maintenant d’effectuer une recherche par session parlementaire et par exercice.


Lien utile


Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs

Registre public des résumés de déclarations des sénateurs