L'institution
L’Assemblée fédérale de Suisse réunit le Conseil national et le Conseil des États. Les deux conseils se réunissent parfois pour examiner certains objets parlementaires ne pouvant être traités indépendamment. Le bon déroulement des activités est assuré par le secrétaire général qui répond de la gestion des Services du Parlement devant la Délégation administrative.
Date de création des Services du Parlement suisse
1972
Composition et nomination
L’Assemblée fédérale de Suisse est composée de 246 députés.
Fonctions
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Prévention
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Sensibilisation
Le Conseil national est la chambre basse du parlement et compte 200 députés, représentant le peuple. Le Conseil des États compte 46 députés, représentent les cantons et les anciens demi-cantons.
Les projets de nouvelles lois, ou les propositions de modifications de lois existantes, sont généralement proposés par le Conseil fédéral (l’organe exécutif de la Confédération uisse). Les projets sont d'abord étudiés au sein des différentes commissions parlementaires compétentes puis sont attribués par les présidents des deux chambres à l'un des conseils, où ils seront étudiés en session plénière. Les deux conseils étudient ensuite le texte, le modifient si nécessaire et approuvent la version finale. En l'absence de différends, la loi est acceptée, sinon une procédure d'élimination des divergences tente de résoudre les conflits.
Cadre normatif
Champs d'expertise
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Fonctions générales d’une assemblée législative
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Conflit d'intérêts
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Déclaration des intérêts personnels / de patrimoine
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Réception de cadeaux ou de services gratuits
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Participation à des activités externes / cumul de fonctions
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Utilisation d’information / renseignements confidentiels
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Voyages parrainés (acceptation de frais de voyage)