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Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique

CANADA

L'organisation

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est un haut fonctionnaire du Parlement indépendant qui est chargé d’administrer la Loi sur les conflits d’intérêts, qui vise les titulaires de charge publique, et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le commissaire est appuyé par le Commissariat, qui fait partie du cadre éthique du Canada et dont l’histoire reflète l’évolution des régimes canadiens en matière de conflits d’intérêts.

Date de création

9 juillet 2007

Composition et nomination

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est un haut fonctionnaire du Parlement indépendant.

Processus de nomination

Le commissaire est nommé par le gouverneur en conseil et après consultation avec le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes.

Durée du mandat

7 ans, renouvelable

Fonctions

  • Prévention

  • Coercition

  • Sensibilisation

 

Le Commissariat aide les administrés à se conformer et assure la transparence en exigeant la divulgation et la déclaration publique. Il sensibilise et informe la clientèle en fournissant des outils éducatifs. De plus, il fait appliquer la Loi et le Code et peut ouvrir des enquêtes officielles sur de possibles contraventions. Il n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions en vertu du Code, mais il peut toutefois recommander l’application de sanctions dans ses rapports d’enquête s’il conclut un manquement.

Cadre normatif

Champs d'expertise

  • Conflits d’intérêts

  • Déclaration des intérêts personnels

  • Valeurs et principes éthiques

  • Réception de cadeaux ou de services gratuits

  • Influence

  • Octroi de contrats

  • Participation à des activités externes

  • Utilisation d’information

Dernière mise à jour: 2024-06-19

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