Gouvernance parlementaire en République Démocratique du Congo: entre lutte contre la corruption, réforme de l’immunité parlementaire et défis

Par : Anicet Senker Mazuni, École de hautes Études politiques et juridiques, République démocratique du Congo

La République Démocratique du Congo dispose d’un Parlement bicaméral (l’Assemblée nationale-Sénat). Chaque chambre se dote d’un règlement intérieur qui définit son organisation, ses procédures et les mécanismes disciplinaires internes. Parmi ces mécanismes, figure notamment le Comité des sages, organe consultatif chargé d’arbitrer les différends entre parlementaires et le tiers.

Cependant, malgré cette architecture institutionnelle, la gouvernance parlementaire demeure fragilisée par un déséquilibre entre la protection des élus et la responsabilité politique. L’article 107 de la Constitution consacre l’immunité des parlementaires pour les opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions et subordonne les poursuites judiciaires à l’autorisation de la chambre concernée. Dans la pratique, ce dispositif est souvent interprété comme un bouclier contre la justice plutôt qu’une garantie du libre exercice du mandat. Plusieurs demandes de levée d’immunité restent sans suite, renforçant la perception d’un Parlement tolérant à l’impunité et éloigné des exigences d’éthique publique.

Analyse et enjeux

Trois défis majeurs minent aujourd’hui la gouvernance parlementaire congolaise. D’abord, un déficit de transparence institutionnelle : les procédures de levée d’immunité manquent de clarté et sont fortement politisées. La solidarité partisane tend à primer l’intérêt public, transformant la protection parlementaire en instrument de blocage judiciaire.

Ensuite, la persistance de la corruption et du clientélisme politique : la proximité entre l'exécutif et le législatif compromet l’indépendance des commissions et affaiblit la capacité de contrôle du Parlement. Les pratiques de monnayage des motions ou d’influence politique brouillent la frontière entre immunité légitime et impunité abusive.

Enfin, la faiblesse de la culture de redevabilité : bien que les règlements intérieurs prévoient des sanctions disciplinaires et des mécanismes internes, leur mise en œuvre reste marginale. Le Comité des sages agit davantage comme organe de conciliation que comme instance de sanction, ce qui limite son impact sur la moralisation de la vie parlementaire.

Perspectives et réformes nécessaires

La RDC doit repenser son modèle d’immunité parlementaire dans une optique de responsabilité et de transparence. Une réforme équilibrée pourrait reposer sur trois axes :

• Clarification constitutionnelle : préciser les limites de l’immunité afin d’éviter son interprétation abusive, notamment en distinguant les actes strictement parlementaires des comportements délictueux;

  
  

• Procédure indépendante de levée d’immunité : instaurer une commission mixte (chercheurs, parlementaires, société civile,) pour évaluer objectivement les demandes de levée d’immunité, à l’abri des pressions politiques;

  
  

• Institutionnalisation d’un code d’éthique parlementaire : assorti d’un mécanisme de sanction interne et d’un rapport annuel sur la déontologie, publié et accessible au public.

La gouvernance parlementaire congolaise se trouve à la croisée des chemins : entre la nécessité de protéger l’autonomie du législatif et l’urgence d’assurer la reddition des comptes. Réformer l’immunité parlementaire n’est pas affaiblir le Parlement, mais au contraire réaffirmer son intégrité et son exemplarité dans la lutte contre la corruption. C’est à ce prix que le Parlement pourra redevenir un pilier de la démocratie et un acteur crédible de la transparence publique.