Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après le « Commissaire ») est une institution indépendante responsable de l’application des dispositions prévues au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (Code), aux Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale (Règles), et au Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel (Règlement). Le Code, les Règles et le Règlement énoncent les principes éthiques auxquels les membres de l’Assemblée nationale du Québec et leur personnel doivent adhérer ainsi que les règles déontologiques qu’ils doivent respecter dans l’exercice de leur charge.
Création et historique
L’Assemblée nationale est la dernière Assemblée législative du Canada à avoir codifié ses règles déontologiques. Le Code a été adopté en décembre 2010 lors d’un vote unanime des membres de l’Assemblée nationale du Québec sur le projet de loi 48. Le Commissaire, l’institution responsable de l’administrer a été créée au même moment avec comme volonté d’encourager une politique plus intègre dans la société québécoise. Les dispositions du Code sont entrées en vigueur graduellement de janvier 2011 à janvier 2012. Auparavant, quelques principes étaient abordés dans la Loi sur l’Assemblée nationale, comme l’incompatibilité des fonctions et le conflit d’intérêts. Cependant, aucune autorité indépendante n’était chargée d’administrer les règles déontologiques, de mener des enquêtes ou de faire rapport à l’Assemblée nationale. Il n’y avait pas non plus d’obligation en matière de déclaration d’intérêts.
La réglementation concernant le personnel politique est entrée en vigueur en 2013. La mise en place de ces règles était prévue dans le projet de loi édictant le Code. Les dispositions des Règles et du Règlement sont fortement similaires à celles du Code. Elles reprennent les valeurs de même que certaines des règles déontologiques.
Rôle du Commissariat
Pour mener à bien sa mission, le Commissaire remplit trois grandes fonctions, soit la prévention, l’enquête et l’information. D’abord, il conseille et accompagne les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel, notamment en leur donnant des avis, en produisant des lignes directrices et en organisant des activités de formation. En vertu du Code, la responsabilité du Commissaire s’applique à tous les membres de l’Assemblée nationale, incluant les membres du Conseil exécutif, qu’ils soient membres de l’Assemblée nationale ou non. Quant à elles, les Règles s’appliquent au personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale, dont celui du chef, du leader et du whip. Cela inclut toute personne engagée pour assister un parti politique ou un député indépendant pour des fins de soutien ou de recherche. Puis, le Règlement s’applique au personnel des cabinets ministériels, incluant le personnel de circonscription et le personnel régional.
Ensuite, le Commissaire s’est vu confier le pouvoir d’enquêter sur la conduite des parlementaires en matière d’éthique et de déontologie. Une enquête a lieu lorsque des motifs raisonnables permettent de croire qu’un manquement au Code aurait pu être commis dans le but de faire la lumière sur une ou des situations données.
Finalement, l’institution est également responsable d’informer le public sur les règles prévues et leur signification en lien avec la charge de membre de l’Assemblée nationale et le travail des membres de leur personnel.
Champs d’expertise
Éthique
Conflit d’intérêts
Déclaration des intérêts personnels
Dons et avantages
Obligations d’après-mandat
Formation
Le Commissaire mise sur la formation pour sensibiliser les membres de l’Assemblée nationale de même que leur personnel politique aux principes éthiques et aux règles déontologiques. À cet effet, une formation générale, en personne ou par webinaire, est proposée aux députés nouvellement élus ainsi qu’à leur équipe. Toutes les activités de formation sont offertes sur demande.
Relation avec les citoyens
L’institution reconnaît l’importance d’informer le public et offre des précisions aux différents demandeurs pour aider à la compréhension des règles en place. Ainsi, le Commissaire prend part à différentes activités de formation, de communication et de coopération relative à sa mission.
Par ailleurs, une personne qui n’est pas membre de l’Assemblée nationale, par exemple un citoyen, ne peut demander au Commissaire de faire enquête. Toutefois, il est possible de signaler tout renseignement pertinent puisque tous les éléments qui sont portés à sa connaissance font l’objet d’un suivi approprié.
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