La Commission fédérale de déontologie de Belgique (la Commission) a été créée en janvier 2014 à la suite de la Sixième réforme de l’état fédéral belge comme prévu par l’Accord institutionnel du 11 octobre 2011. Elle est opérationnelle depuis juin 2016. Il s’agit d’un organe indépendant qui relève de la Chambre des représentants. Il est chargé des questions de déontologie relatives aux ministres, parlementaires et mandataires publics fédéraux de Belgique.
Rôle de la Commission
La Commission joue essentiellement un rôle de prévention et de sensibilisation. Elle est chargée de rendre des avis confidentiels aux membres du Parlement et aux mandataires publics fédéraux qui en font la demande. Ces avis concernent des situations particulières de déontologie en vertu du Code de déontologie des mandataires publics fédéraux, du Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants et du Code de déontologie des membres du Sénat. Les questions peuvent notamment porter sur la notion d’influence, l’octroi de contrats, la participation à des activités externes, la prise de décisions, la réception de cadeaux ou services gratuits et l’utilisation d’information.
Il est également possible pour la Commission de rendre des recommandations générales sur le plan déontologique. Celles-ci sont de nature publique. Elles peuvent être rendues à la propre initiative de la Commission ou à la demande de la Chambre, du Sénat ou des membres du gouvernement.
Par ailleurs, bien que la formation des ministres, parlementaires et mandataires publics fédéraux en matière de déontologie ne soit pas obligatoire, la Commission organise des activités de formation sur demande.
Composition de la Commission
D’anciens membres du Parlement fédéral, d’anciens mandataires publics fédéraux, des magistrats et des professeurs universitaires en droit composent la Commission. Il y a un total de douze membres nommés par la Chambre des représentants. La parité linguistique est prévue : six membres sont d’expression française et six sont d’expression néerlandaise. Les membres actuels ont été nommés en février 2022 et le deuxième mandat de la Commission a débuté en mars 2022.
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