La pandémie de la COVID-19 bouleverse les façons de faire et met en lumière que le cadre envisagé par le législateur au moment d’édicter des règles déontologiques n’est pas celui d’une crise. C’est ce qu’a constaté la Commissaire à l’éthique et à la déontologie du Québec (CED) et présidente du Réseau, Mme Ariane Mignolet. Elle a partagé ses constats et réflexions sur l’éthique parlementaire en temps de pandémie au colloque virtuel L’éthique face à la crise organisé par l’Observatoire de l’Éthique Publique.
Les parlementaires québécois sont soumis au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, adopté en 2010. Aucune mesure d’exception n’est prévue pour adapter les dispositions du Code à un contexte particulier, comme une crise sanitaire. Son rôle est pourtant d’autant plus important en temps de crise alors que les citoyens ne sont pas toujours à même de surveiller les actions des élus. « L’incertitude peut conduire à des décisions impromptues ou des interprétations imprudentes du Code », illustre Mme Mignolet. Il est alors important de rappeler que la conduite des députés est encadrée par un corpus normatif, même en temps de pandémie.
« La pandémie de COVID-19 a mis de l’avant les valeurs et principes éthiques qui, bien qu’également importants en temps normal, se situaient davantage en toile de fond de l’application du Code », mentionne Mme Mignolet. Cette expérience a d’ailleurs soulevé une question importante : comment concilier l’éthique et la déontologie alors que le Code prévoit que les deux doivent se compléter ?
La réflexion a été suscitée par différentes situations sur lesquelles le CED a dû se pencher. Mme Mignolet en a présenté deux lors de son allocution. La première est la question de l’incompatibilité et de l’exclusivité des fonctions qui s’est présentée lorsque des députés et des ministres ont prêté main-forte au réseau de la santé et des services sociaux en offrant leur service de préposés aux bénéficiaires (aides-soignants) dans des centres hospitaliers de soins de longue durée. Dans ce cas, la commissaire a permis aux membres de l’Assemblée nationale de prêter assistance temporairement aux citoyens vulnérables dans des établissements de santé puisque c’est en phase avec l’objectif du Code et les attentes des citoyens à l’égard des élus. Ils devaient toutefois renoncer à toute forme de rémunération.
La deuxième situation citée en exemple concerne les marchés que les membres de l’Assemblée nationale peuvent conclure avec l’État québécois. Les mesures pour répondre à l’urgence sanitaire ont des effets économiques négatifs sur les travailleurs et les entreprises du Québec. Au sens du Code, les programmes développés pour leur venir en aide sont des marchés avec l’État. De nombreuses entreprises qui n’entretiennent pas ce type de relation en temps normal pourraient avoir besoin de se prévaloir de ses programmes, même temporairement. Le CED a considéré que l’application des règles relatives à la détention d’intérêts dans des entreprises qui participent à des marchés avec l’État devait tenir compte de cette situation extraordinaire s’apparentant à un cas de force majeure. Une note d’information a donc été produite et diffusée aux membres de l’Assemblée nationale en ce sens.
Les constats
Mme Mignolet retire deux constats de l’expérience vécue. D’abord, dans ces circonstances, l’application indifférenciée du Code aurait pu conduire à des situations incongrues, voire opposées à son objectif. Ensuite, les situations exceptionnelles, comme la pandémie de COVID-19, requièrent une adaptation des mesures de mise en œuvre du Code par le Commissaire. « Le contexte de crise a également mis en lumière le défi d’assurer une certaine prévisibilité des règles applicables aux députés. La modulation dans l’application des règles déontologiques ne doit pas faire en sorte que les députés ne sachent plus à quoi s’attendre. Il faut donc trouver un équilibre entre le fait d’apprécier chaque règle en fonction des circonstances particulières, mais éviter de faire trop de cas par cas », ajout-elle.
La prise en considération des valeurs et des principes éthiques a joué un rôle central dans les réflexions qui ont mené aux décisions du CED. Mme Mignolet explique que « les valeurs et les principes éthiques sous-tendent le Code. Non seulement ils infusent les règles déontologiques prévues au Code, mais ils servent de boussole, de repère, permettant aux élus de s’orienter quant à la conduite à adopter lorsqu’une situation n’est pas expressément prévue par le Code ».
Consultez la présentation complète de Mme Mignolet
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