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Assemblée législative du Manitoba : nouvelle législation en matière d’éthique et de déontologie

Mis à jour : juil. 20

L’Assemblée législative du Manitoba a adopté la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des ministres en mai dernier. Elle remplace ainsi la Loi sur les conflits d’intérêts au sein de l’Assemblée législative et du Conseil exécutif et entrera en vigueur le jour suivant les prochaines élections provinciales du Manitoba.


Les principaux changements aux règles


La nouvelle loi reconnaît qu’un conflit d’intérêts peut survenir lorsqu’un député ou un ministre peut placer ses intérêts personnels, ceux de sa famille ou ceux d’une autre personne, devant l’intérêt public. À cet égard, elle prévoit des règles précises concernant les dons et les avantages personnels que les députés peuvent accepter ; les voyages à bord d’un avion privé ; les billets dont dispose le gouvernement qui permettent d’assister à des événements sportifs ou culturels ; et les activités commerciales entre un député et le gouvernement.


Par ailleurs, les membres du Conseil exécutif ainsi que les chefs de partis politiques reconnus auront dorénavant des restrictions supplémentaires à l’égard du cumul de fonctions et des transactions visant certains instruments financiers.


Des changements sont également apportés aux informations que doivent transmettre les parlementaires dans leur déclaration de situation patrimoniale. En plus de déclarer leurs éléments d’actifs et leurs intérêts, ils devront également déclarer leurs éléments de passif.


Enfin, les règles d’après-mandat continuent de s’appliquer, mais une restriction s’ajoute alors que la nouvelle loi interdit aux anciens députés et ministres de recevoir des revenus d’emploi ou une autre rémunération de la part du gouvernement pendant qu’ils reçoivent une allocation de transition en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative.


Le Commissaire


Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, l’actuel Commissaire aux conflits d’intérêts du Manitoba devient le Commissaire à l’éthique. La personne qui occupe cette fonction est un haut fonctionnaire de l’Assemblée législative. Son rôle est d’appuyer les élus dans l’interprétation et l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des ministres.


Le Commissaire peut notamment donner des avis et des recommandations de façon confidentielle aux députés qui en font la demande. Il peut également recevoir des plaintes de députés et de ministres et enquêter sur des manquements allégués à loi sous sa responsabilité. S’il détermine qu’un député a contrevenu à la loi, il peut recommander qu’une sanction lui soit imposée.


Lien utile


Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des ministres

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