Portrait : Assemblée fédérale de Suisse

L’Assemblée fédérale suisse occupe une position singulière puisqu’elle ne possède pas d’organe dédié à la régulation déontologique ni d’autorité d’éthique parlementaire. Cela s’explique par le fait que les députés siégeant au Conseil national et au Conseil des États ne sont pas des politiciens professionnels. La plupart d’entre eux exercent des activités professionnelles en marge de leur mandat. Ainsi, ils disposent d’une expérience pratique et de compétences spécifiques enrichissant le travail législatif. Leur ancrage dans la société et la vie économique les amène inévitablement à incarner des intérêts catégoriels. Cette situation n’est pas jugée problématique du moment que tous les intérêts sont déclarés et connus du public.

L’annonce des liens d’intérêts (activités professionnelles et autres fonctions) relève de la responsabilité des parlementaires. Ces intérêts sont publiés dans un registre accessible sur le site web du Parlement. La loi ne prévoit aucun contrôle de l’exhaustivité et de l’exactitude des données. Il existe toutefois un catalogue exhaustif de fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire, dont le respect est vérifié au moment de l’entrée en fonction d’un nouveau parlementaire. Pour aider les parlementaires à assumer leur responsabilité individuelle, les bureaux des conseils ont également édité un guide de conseil.

Ce dispositif réduit est volontaire et assumé. Il repose sur la présomption de probité et le principe de l’autorégulation. Il mise, d’une part, sur la responsabilité individuelle des députés pour fournir des indications complètes et fidèles sur leurs liens d’intérêts, d’autre part, sur la société civile – citoyens, médias et associations – pour exercer un rôle de vigie de l’intégrité des élus. Les parlementaires sont redevables devant les tribunaux ordinaires s’ils violent les règles incriminant la prise illégale d’intérêts ou la corruption.

En matière d’obligations de transparence et d'éthique, le système suisse passe par la responsabilisation des élus à laquelle aucun organe de régulation déontologique ne saurait se substituer. Au dernier baromètre de la confiance (2023), le Parlement suisse présente un indice d’opinion favorable de 6.9 sur 10, en progression depuis l’année dernière.

Rédigé par : Philippe Schwab, Secrétaire général de l’Assemblée fédérale Suisse